Ayoub Lafdail

Article 1 : Objectif et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et les devoirs des parties impliquées dans toute prestation, quelle qu'elle soit, réalisée par le Développeur à l'échelle mondiale. Elles pourront être sujettes à des modifications ou des compléments si le Développeur établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, auront la valeur de conditions particulières.

Le Développeur se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de rectifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Cette mise à jour vise notamment à prendre en compte l'évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Ces modifications n'affectent en aucun cas les prestations déjà réalisées ou en cours, à moins que leur durée restante ne dépasse six (6) mois à compter de la date de modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales de Vente entreront en vigueur entre les parties.

En cas de déclaration de nullité ou de non-validité par un tribunal compétent concernant l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur et seront interprétées de manière à respecter l'intention originelle des parties telles qu'exprimées dans ce document

Le Client déclare également être apte à contracter légalement conformément aux lois françaises ou à représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Article 2 : Modalités d'exécution du contrat

Une fois qu'un devis ou tout autre document contractuel a été dûment signé et renvoyé par e-mail, par courrier ou remis en main propre, le Développeur s'engage à réaliser la prestation tandis que le Client s'engage à régler les sommes dues pour cette dernière.

La réception du premier acompte entraîne généralement une affectation immédiate de ressources au projet. Par conséquent, aucun délai de rétractation n'est prévu après réception dudit acompte. Aucune annulation de commande ne pourra donc être acceptée sans l'accord préalable du Développeur. En cas de désaccord, le Client demeure responsable du règlement des sommes dues.

Le Client reconnaît que son implication active est cruciale pour le bon déroulement du projet afin d'assurer que le résultat final réponde à ses attentes en termes de qualité et de délais. Ce projet suppose donc une collaboration étroite entre les parties et une communication constante dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

En cas de manque d'implication claire de la part du Client, un résultat non conforme à ses attentes ne saurait être imputé au Développeur.

Le Développeur se réserve le droit de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, si :

Le Client ne règle pas les sommes facturées par le Développeur ;
Le Client ne démontre pas ou ne maintient pas un niveau de solvabilité suffisant ;
Le Client oppose systématiquement les conseils ou les prestations fournies par le Développeur ;
Le Client refuse de fournir les instructions ou les sources nécessaires à la réalisation de la prestation ;
Le Développeur constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
Le Développeur se réserve également le droit d'apporter des modifications mineures à ses prestations, sans remettre en question les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 3 : Tarification et facturation

Le prix indiqué sur la facture est fixe, exprimé en euros et toutes taxes comprises. Au moment de la commande de toute prestation, le Développeur demande le versement d'un acompte ne dépassant pas 50% du montant total à facturer. Dès réception de l'acompte, le Développeur peut entamer la réalisation du projet.
En fonction de la durée effective du projet de conception, le Développeur peut demander le paiement d'un second acompte à mi-parcours. La date et le montant de cet acompte seront convenus d'un commun accord entre les parties.
Les acomptes sont à verser immédiatement. En cas de non-paiement des acomptes aux échéances convenues, le Développeur se réserve le droit de suspendre la prestation. Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sauf indication contraire, le Développeur conserve la propriété de tous les éléments du projet. Le Client ne peut donc revendiquer une quelconque propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation tant que celle-ci n'est pas terminée.
Toute prestation supplémentaire non spécifiée lors de l'élaboration du cahier des charges ou des documents définissant les besoins et les prestations fera l'objet d'une nouvelle facturation et d'un avenant au contrat de prestation. En cas d'acceptation mais de nonpaiement de cette prestation supplémentaire, le Développeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler automatiquement l'ensemble des prestations.

Article 4 : Échéances et livraison

La livraison de la prestation, sauf indication contraire du Développeur, intervient dans un délai d'un (1) à deux (2) jours ouvrables suivant la réception du paiement des sommes dues par le Client.
Sauf accord entre les deux parties, la livraison ne peut avoir lieu qu'une fois la prestation entièrement achevée, sous réserve du paiement intégral de celle-ci.
Tout retard imputable au Client sera ajouté à la durée de la prestation, notamment les retards résultant d'une réactivité insuffisante dans la prise de décisions pendant le développement ou dans la fourniture de contenus et autres éléments.
Les délais de livraison ne sont pas stricts car ils dépendent de nombreux facteurs variables. Ils sont donc donnés à titre indicatif, sauf mention contraire dans les termes contractuels. Un projet achevé plus tôt que prévu peut ainsi être livré avant la date initialement prévue. Il convient de noter que toute prestation supplémentaire reporte la date de livraison du temps nécessaire à sa réalisation et ne constitue donc pas un retard par rapport à la date de livraison initialement prévue.

Article 5 : Phase de validation et garantie contre les vices cachés

Le Client devra procéder, avant la livraison de la prestation, à une phase de validation en testant toutes les fonctionnalités de son futur site Internet afin de vérifier sa conformité avec le devis ou le cahier des charges établi. Le Développeur sera informé par un rapport écrit (par e-mail ou courrier) du résultat de ce test.
Si le Client estime que la prestation ne correspond pas au devis et/ou à la dernière version validée du cahier des charges par les deux parties, il identifiera dans son rapport les défauts de la prestation et fournira les preuves correspondantes. Si aucun défaut n'est constaté, la prestation sera considérée comme validée et prête à être mise en ligne de manière définitive.
La résolution des défauts identifiés lors de cette première phase de validation entraînera une seconde phase de validation, dite définitive. Cette phase permettra au Client de confirmer la résolution satisfaisante des défauts listés dans son rapport et d'approuver par écrit, le cas échéant, la prestation.
Une fois la prestation validée, le Client renonce à tout recours concernant la non-conformité du site Internet, à l'exception des vices cachés constatés dans les six (6) mois suivant sa mise en ligne définitive. Dans le cadre de cette garantie, le Développeur s'engage à résoudre rapidement tout dysfonctionnement non détecté lors de la phase de validation et affectant un élément conçu par lui-même.

Article 6 : Engagements et responsabilités du Développeur

Le Développeur s'engage à réaliser ses prestations avec le plus grand soin et dans le respect des normes professionnelles, garantissant ainsi la qualité et la conformité aux besoins du Client. À cet égard, il a les responsabilités suivantes :

Une obligation de s'informer afin de comprendre les besoins du Client ;
Une obligation d'alerte si les choix du Client ne répondent pas à ses besoins ;
Une obligation d'informer le Client pour garantir son acceptation éclairée de la prestation.

Il est convenu que le Développeur est soumis à une obligation de résultat.

Le Développeur s'engage également à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des prestations commandées par le Client ;
Intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de conception ;
Maintenir ses propres outils à jour.

Cependant, le Développeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise manipulation, de négligence, de défaut d'entretien ou de non-respect des consignes d'utilisation fournies par le Développeur (ces consignes se limitant aux éléments conçus par le Développeur), ni en cas de modification des éléments initialement conçus par lui-même.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le Développeur accorde de manière exclusive et irrévocable au Client, qui l'accepte, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (y compris les formats optimisés et les fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, PHP, JavaScript, etc.) créés pour le produit strictement inclus dans la prestation et conçus par le Développeur dans le cadre de sa mission, sauf mention contraire et explicite sur un des éléments concernés.
Cette cession des droits sera effective uniquement après le paiement intégral des sommes dues par le Client au Développeur.
Cette cession inclut le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'adaptation et le droit de commercialisation de ces travaux, pour la durée légale de leur protection et dans le monde entier. Le Développeur garantit également le Client contre toute action en matière de propriété intellectuelle concernant ces travaux.
Les outils et méthodes utilisés par le Développeur dans le cadre de sa mission restent la propriété intellectuelle du Développeur. Celui-ci se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution du présent contrat, sous réserve de l'Article 8 des présentes CGV.
Le Client reconnaît être pleinement responsable de ses choix concernant tous les contenus qu'il fournit ou demande au Développeur pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Développeur ne pourra en aucun cas être engagée si ces contenus ne sont pas libres de droits ou portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le Client s'engage à indemniser le Développeur de toute condamnation, frais et honoraires encourus par ce dernier en raison de la violation de cette garantie par le Client.

Article 8: Copyright et utilisation des références

Sauf indication contraire expresse du Client, le Développeur se réserve le droit d'inclure une mention commerciale clairement indiquant sa contribution dans la réalisation, sous la forme d'une mention telle que « Réalisé par Ayoub LAFDAIL ».
En l'absence d'une mention contraire explicite du Client, notifiée par écrit, le Développeur conserve le droit de faire référence à sa réalisation dans le cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise le Développeur à utiliser la réalisation à des fins strictement démonstratives. Cette autorisation s'étend notamment aux éléments constitutifs de la réalisation, incluant sans limitation les contenus textuels et iconographiques.

Article 9 : Confidentialité

Le Développeur et le Client s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations et documents relatifs à l'autre partie, quelle que soit leur nature, auxquels les parties ont pu avoir accès au cours de la prestation.
Cette disposition n'empêche pas le Développeur de mentionner sa relation commerciale avec le Client, comme spécifié à l'article 7 ci-dessus.

Article 10 : Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 34), le Client bénéficie d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Article 11 : Cas de force majeure

Le Développeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cela résulte d'un événement échappant à son contrôle et indépendant de sa volonté. Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.